Arrêté du 6 mai 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : EQUP9400639A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1994, Mme Harle (Raymonde), attaché d'administration centrale, est admise, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1994.