Arrêté du 30 avril 1993 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320335A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994:
    Par suite du décès de M. Antonietti (Jacques, Hippolyte, Jean), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Antonietti et François Antonietti, commissaires-priseurs associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est modifiée comme suit: < < François Antonietti,
    commissaire-priseur associé > >.
    La transformation de la société civile professionnelle François Antonietti, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: François Antonietti, commissaire-priseur associé, S.E.L.A.R.L.