Arrêté du 25 avril 1994 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie

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NOR : SANH9401418A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié portant création du Centre national des concours d'internat;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Le 3o et le 4o sont supprimés,
    < < Le 5o devient le 3o. > >
  • Art. 2. - A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé, il est ajouté: < < un extrait no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois > >.


  • Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < Pour l'épreuve relative aux études de dossiers, un sujet comportant deux dossiers, tirés au sort parmi ceux figurant dans la Banque nationale des questions, est fourni à chaque jury d'admission par le Centre national des concours d'internat. > >
  • Art. 4. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1994.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le sous-directeur

des personnels médicaux hospitaliers,

B. BOUQUET

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs:

Le sous-directeur,

S. FRANCOIS

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