Arrêtés du 14 avril 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420327A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, M. Pinneberg (Patrick, Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Leblanc (Chantal, Mathilde, Clémence), épouse Magot, démissionnaire.