Décret no 94-406 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal

Version INITIALE

NOR : RESM9400608D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 19 et 24;
Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 septembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < < 17o Les sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités - praticiens hospitaliers mis à leur disposition. > >
  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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