Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997 :
Le commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de l'air Olivier Mesmin d'Estienne est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller de 1re classe de tribunal administratif, à compter du 1er juillet 1997.
Le capitaine de gendarmerie Jacques Fombonne est affecté dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
pour occuper un emploi de conseiller de 2e classe de tribunal administratif, à compter du 1er juillet 1997.