Décret du 1er juillet 1997 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1997, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 31 mai 1997, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.