Décret du 24 juin 1994 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : RESK9400896D

  • Par décret en date du 24 juin 1994, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par Mlle Elisabeth Taub.