Décrets du 1er juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFC9750013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. François Darcy directeur de l'administration générale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jacques Taranger directeur adjoint à la direction de l'administration générale,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale,
    toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. François Darcy, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat,
    sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Eugène Frehel,
    administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.


  • Art. 5. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret



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