Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SCA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio TFM (07).
Décision d'autorisation : no 96-331 du 13 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.

Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.