CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 30 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SCGE et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Niort (79).
    Décision d'autorisation : no 91-468 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8 juin 1991 reconduite.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du rapport d'activité pour 1996.