Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Vielmont (Ginette),
constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 102 637 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.