Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant à M.
Hennequin la création de 5 lits de réadaptation fonctionnelle et la conversion de 20 lits de convalescence en 20 lits de réadaptation fonctionnelle à la clinique Saint-Charles, sise 3, rue de la Providence, à Poitiers (Vienne), est confirmé.