Arrêté du 13 juillet 1994 portant mise en application des additions et modifications à la Pharmacopée française

Version INITIALE

NOR : SANM9402164A

Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1;
Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
Arrête:

  • Art. 1er. - La mise en application des additions et modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1995 pour les textes publiés dans le douzième supplément.


  • Art. 2. - Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée française, à la date du 1er janvier 1995, des monographies suivantes:
    - liniments;
    - lotions;
    - ménotropine;
    - soluté injectable de chlorure mercurique [197Hg];
    - soluté injectable de krypton [85Kr];
    - soluté injectable d'or colloïdal [198Au];
    - soluté injectable de L-séléno-méthionine [75Se].


  • Art. 3. - Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. CHARPY

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