Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de batages et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 52 du du 7 mars 1997 à ladite convention,
conclu à Nantes entre :
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, D'une part, et Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.