En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accord du 31 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Avenant no 35 du 31 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
Accord du 7 février 1994 modifiant l'accord du 31 janvier 1994 et l'avenant no 35 du 31 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Ces accords et avenants portent sur les classifications et les salaires minima des salariés employés par les entreprises de l'industrie et du commerce de gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Signataires:
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................