Arrêté du 29 avril 1994 portant fixation d'un complément de dividende concernant Electricité de France

Version INITIALE

NOR : BUDB9440009A

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956, modifié par le décret no 86-1360 du 30 décembre 1986, relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1994, une somme de 118 MF représentant un complément de dividende au titre de l'exercice 1993.


  • Art. 2. - Le dividende mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993.


  • Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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