Arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche

Version INITIALE

NOR : RESM9400376A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le décret no 77-235 du 11 mars 1977,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0104 du 05/05/94 Page 6556 a 6557
    ......................................................





  • Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo