Arrêté du 20 avril 1994 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420361A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. Berquat (Jean-Louis, Pascal) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Verola (Pierre, Jean, Félix), démissionnaire.