Arrêtés du 20 avril 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420371A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Granier (Gérard,
    Gabriel, Simon), ancien notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).