En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Additif du 27 avril 1994;
Avenant régional (région Ile-de-France) du 27 avril 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Majoration des appointements minima annuels et de la prime d'ancienneté des cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective nationale;
Majoration des appointements minima annuels des cadres pour la région Ile-de-France.
Signataires:
Fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.