Arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel

Version INITIALE

NOR : INTE9400335A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié reltif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;
Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Nul ne peut être admis à subir les épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes:
    < < - être âgé de dix-huit ans à la date de l'examen;
    < < - être titulaire soit:
    < < - de l'attestation de formation aux premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou < < - du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou < < - du certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif;
    < < - avoir subi les examens médicaux d'aptitude à la natation, d'acuité auditive et d'acuité visuelle, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < L'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comporte:
    < < - cinq épreuves pratiques éliminatoires non cotées:
    < < - épreuve d'apnée;
    < < - épreuve du mannequin;
    < < - épreuve de plongeon;
    < < - épreuve avec palmes, masque et tuba;
    < < - épreuve de premiers secours;
    < < - trois épreuves cotées, chacune des épreuves est notée de 0 à 20, elles sont affectées des coefficients suivants:
    < < - natation (coefficient 1);
    < < - action du sauveteur sur le noyé (coefficient 2);
    < < - réglementation et prévention (coefficient 3).
    < < Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats admis aux épreuves éliminatoires et ayant obtenu au moins 72 points sur 120, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées. > >
  • Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé, il y a lieu d'ajouter:
    < < - un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel. > >
  • Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
    < < Le directeur départemental de la jeunesse et des sports est chargé, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination des sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques.
    < < Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés par l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé. > >
  • Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé est modifié comme suit:
    < < Le brevet national de secourisme > > et < < une pièce attestant de la mention en réanimation du brevet national de secourisme > > sont remplacés par les copies des pièces suivantes:
    < < - attestation de formation aux premiers secours et attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou < < - certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou < < - certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif. > >
  • Art. 6. - L'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1993 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - Le directeur de la sécurité civile et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

G. LESAGE

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