Arrêté du 25 mai 1994 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant pour 1993 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9401656A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 613-19;
Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant pour 1993 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est complété comme suit:
    < < La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;
    < < La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
    < < La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
    commerciales, industrielles et libérales de la Réunion. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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