Décret du 6 juin 1994 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit << Permis de Lopérec >> (Finistère), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières

Version INITIALE

NOR : INDE9400612D

  • Par décret en date du 6 juin 1994, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit < < Permis de Lopérec > > (Finistère), institué par le décret du 28 juillet 1989, est prolongée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) jusqu'au 5 août 1995, moyennant un engagement financier minimal de 3 200 000 F, valeur au premier trimestre 1992.