Arrêté du 15 avril 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300334A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1994, M. Guerrive (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur régional de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 1993, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.