Arrêté du 3 mars 1994 portant fin de fonctions au cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9470003A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature de M. Frezet (Pierre), nommé auditeur de justice à compter du 1er février 1994.