Arrêté du 7 juin 1994 modifiant la période d'agrément des laboratoires procédant aux analyses des vins de pays, des vins à appellation d'origine et des vins bénéficiant des interventions communautaires

Version INITIALE

NOR : ECOC9400077A

Le ministre de l'économie,
Vu le règlement (C.E.E.) no 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune;
Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2676-90 du 17 septembre 1990 déterminant les méthodes d'analyses applicables dans le secteur des vins;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins de pays;
Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >>;
Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires,
Arrête:

  • Art. 1er. - La période de trois ans prévue au premier alinéa de l'article 5 des arrêtés du 6 août 1991 susvisés est prorogée d'une année.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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