Arrêtés du 8 mars 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420205A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1994, Mme David (Laurence, Marie-Christine), épouse Riviere,
    est nommée notaire à la résidence de Roullet-Saint-Estèphe (Charente), en remplacement de Mme Teillet (Micheline, Colette), démissionnaire.