Décret du 19 avril 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille, conférant le caractère de route express à la voie et classant dans la catégorie des autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25

Version INITIALE

NOR : EQUR9400477D

Texte n°12


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Lille et Ronchin approuvé le 2 avril 1975 et modifié en dernier lieu le 25 juin 1993 ;
Vu l'arrêté du préfet du département du Nord en date du 6 août 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille et sur l'attribution du caractère de route express à la voie, et classant dans la catégorie des autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 ;
Vu la lettre du président du tribunal administratif de Lille en date du 29 juillet 1992 désignant les membres de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête concernant le projet dont il s'agit ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date des 16 et 20 novembre 1992 ;
Vu l'avis émis sur le caractère de route express par le conseil municipal de Lille en date du 17 mai 1993 ;
Vu la lettre du préfet du département du Nord en date du 26 mars 1993 adressée au président du conseil général du Nord et au maire de Ronchin en leur demandant de faire délibérer leur assemblée sur le caractère de route express à conférer à la voie ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 9 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille et de ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille sur le territoire des communes de Lille et de Ronchin, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).


  • Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Le caractère de route express nationale est conféré à la voie mentionnée à l'article 1er. Le caractère autoroutier est conféré aux raccordements de cette voie aux autoroutes A 1 et A 25.


  • L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1994.


Edouard Balladur


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier

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