Décrets du 24 février 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410051D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paris (Didier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 22 novembre 1993.