Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 février 1994, l'Institution de retraites complémentaires des salariés de la Martinique (I.R.C.O.M.), immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.A.C. de Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement intérieur et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations de retraite complémentaire relatives à la Martinique de la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.M.G.R.R.), immeuble La Verrière, avenue des Arawacks, Z.A.C. de Châteauboeuf, 97200 Fort-de-France, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.