Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
    l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique du Parisis, 15, avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confimé.