Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
    l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique de la Porte-d'Italie, 21, rue de la Division-du-Général-Leclerc, à Gentilly (Val-de-Marne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.