Arrêté du 15 mars 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420240A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1994:
    Les démissions de M. Piette (Gaston, Emile, Jules) et de M. Piette (Christian, André, René), chacun titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), sont acceptées.
    La société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette,
    huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. Piette (Gaston, Emile, Jules).
    M. Piette (Gaston, Emile, Jules) et M. Piette (Christian, André, René) sont nommés huissiers de justice associés.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. Piette (Christian, André, René) est supprimé.
    La société civile professionnelle Gaston Piette et Christian Piette,
    huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.