Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
Vu l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:
Vu le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale;
Vu l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD