Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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NOR : INTB9400003D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


  • Art. 2. - Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (décret no 91-857 du 2 septembre 1991).
    Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (décret no 91-859 du 2 septembre 1991).
    Assistants territoriaux d'enseignement artistique (décret no 91-861 du 2 septembre 1991).
    Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret no 92-363 du 1er avril 1992).
    Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret no 92-368 du 1er avril 1992).
    Infirmiers territoriaux (décret no 92-861 du 28 août 1992).
    Puéricultrices territoriales (décret no 92-859 du 28 août 1992).
    Rééducateurs territoriaux (décret no 92-863 du 28 août 1992).
    Assistants territoriaux socio-éducatifs (décret no 92-843 du 28 août 1992). Educateurs territoriaux de jeunes enfants (décret no 92-845 du 28 août 1992).
    Moniteurs-éducateurs territoriaux (décret no 92-847 du 28 août 1992).
    Assistants territoriaux qualifiés de laboratoire (décret no 92-871 du 28 août 1992).
    Manipulateurs territoriaux d'électrocardiologie (décret no 92-869 du 28 août 1992).
    Auxiliaires de puériculture territoriaux (décret no 92-865 du 28 août 1992). Auxiliaires de soins territoriaux (décret no 92-866 du 28 août 1992).
    Agents sociaux territoriaux (décret no 92-849 du 28 août 1992).
    Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret no 92-850 du 28 août 1992).
    Aides médico-techniques territoriaux (décret no 92-873 du 28 août 1992).
Fait à Paris, le 16 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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