Arrêté du 31 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et régisseurs de recettes)
NOR : BUDD9420013A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD9420013A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.