Arrêté du 17 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9400154A

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Erlande-Brandenburg, directeur des Archives de France, à l'effet de signer,
    dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1994.

JACQUES TOUBON

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