Arrêté du 16 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9400096A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
    directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M.
    Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Laval et à Mme Michèle Fejoz,
    administrateurs civils, et à M. Michel Vallentien, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1994.

NICOLAS SARKOZY

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