Arrêté du 18 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9400011A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés,
    décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement de développement économique et social.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sous-directeur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
    Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut, administrateur civil, M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M.
    Frédéric Veau, administrateur civil.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

DOMINIQUE PERBEN

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