CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-172 du 15 mars 1994 complétant la décision no 92-438 du 12 mai 1992 autorisant la société Télé bleue à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard

Version INITIALE

NOR : CSAX9401172S

Le Conseil supérieur du l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu la décision no 92-438 du 12 mai 1992 modifiée autorisant la société Télé bleue à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard;
Vu la demande présentée par la société Télé bleue le 10 juin 1993;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télé bleue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Nîmes - Puech-de-Dardaillon.


  • Art. 2. - L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 23/04/94 Page 6023 a 6024
    ......................................................



    Sous réserve d'accord de la Coresta.
    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo