Arrêté du 18 avril 1994 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9400489A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 avril 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'artère Etrez-La Cure, sur le territoire de la commune Bény (département de l'Ain).