Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 paru au Journal officiel du 19 juillet 1997 portant extension, dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), de l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 ;
Considérant que l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 a été conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), et ne peut être étendu que dans son champ d'application territorial ;
Considérant, en conséquence, que l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé doit faire l'objet d'un retrait,
Arrêtent :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 paru au Journal officiel du 19 juillet 1997 portant extension, dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), de l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 ;
Considérant que l'avenant no 7 (Salaires) du 25 avril 1997 a été conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), et ne peut être étendu que dans son champ d'application territorial ;
Considérant, en conséquence, que l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé doit faire l'objet d'un retrait,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger