Arrêté du 4 novembre 1997 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9730069A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 5 015 115 F et un crédit de paiement de 3 044 288 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

C. Lantieri



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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0260 du 08/11/97 :

: Page 16274 :

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