Décret du 6 avril 1994 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

Version INITIALE

NOR : INDE9400434D

  • Par décret en date du 6 avril 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis du Porge > >,
    accordé à la Société nationale Elf Aquitaine Production (SNEA [P]) par décret du 16 septembre 1983, prolongé une première fois par décret du 28 mai 1990 puis muté au profit des sociétés Eurafrep, Clyde Expro, Triton France, Gas Council (Exploration) Ltd et SNEA (P), est prolongée, à nouveau, jusqu'au 23 septembre 1998, sur une superficie de 142 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 300 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 15/04/94 Page 5590
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    En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis du Porge au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Triton France,
    conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.