< < Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés:
< < Se trouver, par création ou reprise:
< < - dans les trois premières années de leur installation dans le cas d'une entreprise (ce délai est porté à cinq ans si l'entreprise est dirigée par un maître artisan);
< < - dans les cinq premières années de leur installation dans le cas d'un groupement;
< < Ou réaliser un programme de modernisation technologique;
< < Ou effectuer une mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement à la suite de la reprise d'une entreprise artisanale située en zone fragile uniquement;
< < Ou connaître un développement de leur effectif salarié permanent ou en formation. > >

< < Art. 3. - Le montant maximum des prêts bonifiés, visés aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné et destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991, est fixé à 80 p. 100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention,
majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné pour chacune des opérations à:
< < 300 000 F pour la première installation d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une création ou d'une reprise, et pour mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement, à la suite de la reprise d'une entreprise artisanale située en zone fragile uniquement;
< < 200 000 F par programme de modernisation technologique;
< < 100 000 F par création d'emploi, dans la limite de cinq emplois ou par salarié nouvellement inscrit à une formation de niveau IV ou supérieur;
< < 1 000 000 F pour la création d'un groupement.
< < Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire. > >