Arrêté du 9 mars 1994 portant transformation de lits d'hospice

Version INITIALE

NOR : SPSA9400885A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 mars 1994, il est créé 70 lits de soins de longue durée et 130 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).