Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 22 mars 1994, il est mis fin au détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique de M. Faugère (Jean-Paul), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 18 février 1994. M. Faugère (Jean-Paul) est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 février 1994, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.