Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63, 64 et 226 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,
Arrêtent :
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 63, 64 et 226 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
G. Marquigny
Le ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
M. Gonnet