Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : SPSG9400387A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps des agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat; Vu l'arrêté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale sont modifiées comme suit:


  • Corps des agents de service

    de l'administration centrale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 09/03/94 Page 3728
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  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

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